Loi relative à la Fonction Publique
La Loi relative à la Fonction publique vise principalement à :
- instaurer une Fonction publique indépendante, qui serve efficacement les intérêts du gouvernement, du Parlement et du public.
- établir un cadre légal réglementant l’emploi, la gestion et la direction des employés de manière juste et efficace ; et à
- définir les droits et les obligations des employés.
Vous pouvez télécharger la loi en cliquant sur le lien ci-dessous:
| Fichier | Langue | Taille |
|---|---|---|
| Loi CFP | Anglais | 679KB |
