Loi relative à la Fonction Publique

La Loi relative à la Fonction publique vise principalement à :

  1. instaurer une Fonction publique indépendante, qui serve efficacement les intérêts du gouvernement, du Parlement et du public.
  2. établir un cadre légal réglementant l’emploi, la gestion et la direction des employés de manière juste et efficace ; et à
  3. définir les droits et les obligations des employés.

Vous pouvez télécharger la loi en cliquant sur le lien ci-dessous:

Fichier Langue Taille
Loi CFP Anglais 679KB

Renseignements

Parc de l'Indépendance
Sac postal réservé 9025
Port Vila
Tel: 5333260