Commission

La composition de la Commission de la Fonction publique est prévue à l’article 59 de la Constitution de la République de Vanuatu qui stipule que :

Composition de la Commission de la Fonction publique

    1. La Commission de la Fonction publique est composée de cinq membres, nommés pour trois ans par le Président de la République après consultation du Premier ministre.
  1. Le Président de la République désigne chaque année, parmi les membres de la Commission, un Président chargé d’organiser ses délibérations.
  2. Les fonctions de membre de la Commission sont incompatibles avec l’appartenance au Parlement, au Conseil national des chefs ou à un conseil provincial ou avec l’exercice d’une responsabilité au sein d’un parti politique.
  3. Cesse d’être membre de la Commission de la Fonction publique toute personne qui, en raison de circonstances postérieures à sa nomination, ne réunit plus les conditions requises pour sa nomination.

L’article 7 de la Loi relative à la Fonction publique prévoit les objectifs de la Commission de la Fonction publique :

  1. La Commission de la Fonction publique a pour objectifs d’offrir au Gouvernement et au peuple de Vanuatu un service du plus haut de professionnalisme, de respecter et de se conformer aux principes directeurs de la Fonction publique tel qu’énoncés à l’article 4 ainsi que de les promouvoir au sein de la Fonction publique..

Les attributions principales de la Commission sont prévues à l’article 8 de la Loi N°11 de 1998 relative à la fonction publique. Il est prévu à l’article 8.1) que:

  1. Sous réserve de l’article 60 de la Constitution et des dispositions de la présente Loi, la Commission a pour attributions principales de:
    1. conseiller le Gouvernement sur les orientations à suivre en matière d’efficacité, de bon fonctionnement de la Fonction publique et de développement des ressources humaines ;
    2. la nomination et l’avancement des employés basés sur le mérite ;
    3. la sélection ou approbation des employés pressentis pour suivre des stages de formation à l’étranger et l’éventuelle organisation de concours à cette fin;
    4. la résolution des conflits entre employeurs et employés et la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des employés conformément aux dispositions de la présente Loi;
    5. de promouvoir les règles de conduite visées au Titre 5 ;
    6. Sous réserve des dispositions de tout autre acte législatif, l’établissement du classement et des niveaux de salaires, indemnités et autres avantages salariaux des employés ;
    7. d’examiner l’efficacité de la Fonction publique en matière d’emploi;
    8. d’examiner la création de postes et l’approbation de la classification des postes aux fins d’assurer l’efficacité du Gouvernement en matière d’emploi ;
    9. la coordination et l’organisation des programmes de formation à Vanuatu afin de favoriser et de concourir à la formation des employés;
    10. la soumission de lignes directrices aux Directeurs généraux, aux directeurs et à la Fonction publique en matière de pratiques de gestion du personnel;
    11. de veiller au respect de la règle de droit dans les affaires du domaine public;
    12. de garantir le respect de la présente loi et d’être responsable de son administration.
    13. de fixer des objectifs de prestation de services par la Commission ;
    14. de fournir au ministre des rapports réguliers, par écrit, sur l’activité et les résultats de la Commission; et
  2. la Commission doit, dans l’exercice de ses fonctions, tenir compte des politiques du Gouvernement communiquées ponctuellement par le ministre, par écrit, au Président de la Commission. La Commission doit exercer ses fonctions de façon effective, efficace et appropriée.
  3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2), la Commission doit agir en toute indépendance dans toute affaire concernant des employés (qu’il s’agisse de questions relatives à la nomination, la rémunération, l’avancement, la rétrogradation, la mutation, la discipline, le discipline d’un employé ou toute autre question), tout en gardant à l’esprit l’obligation qu’elle a d’agir en bon employeur.
  4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2), la Commission ne saurait être soumise, dans l’exercice de ses fonctions, à l’autorité ou au contrôle de tout autre personne ou organisme.
  5. S’agissant de questions visées dans le présent article, ou de toute autre affaire soulevée par le Ministre, la Commission peut, à tout moment :
    1. mener les recherches ou les inspections qu’elle juge nécessaires ;
    2. solliciter et recevoir les rapports qu’elle juge nécessaires ;
    3. conseiller un Directeur général ;
    4. Faire un compte rendu au Ministre et au Président du Parlement, auquel cas le Président du Parlement doit présent tout rapport ainsi reçu au Parlement dans les meilleurs délais.

Renseignements

Parc de l'Indépendance
Sac postal réservé 9025
Port Vila
Tel: 5333260